Conditions générales de vente – OpenTop
Article 1 – Mentions légales, objet et acceptation
1.1 Éditeur et vendeur. Le site opentop.fr est édité par Nicolas CHAVRIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OpenTop, immatriculé sous le numéro SIREN 891735276, dont l'adresse professionnelle est 9 rue de la cascade 38300 Bourgoin Jallieu. Téléphone : 06 45 74 42 45. E-mail : opentopautoshop@gmail.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Directeur de la publication : Nicolas CHAVRIER.
1.2 Hébergeur. Wix Online Platforms Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande – Téléphone : via la page de contact du Centre d’assistance Wix (support.wix.com) – www.wix.com.
1.3 Objet. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pièces et accessoires automobiles, dont des pièces de compétition, conclues sur le site ou à distance (téléphone, e-mail) entre OpenTop et ses clients. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 20.
1.4 Acceptation. Le client accepte les CGV en cochant la case prévue avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter ou agir avec l'autorisation de son représentant légal. Pour une commande par téléphone, les CGV sont adressées au client sur support durable (e-mail) avec la confirmation de commande.
1.5 Preuve. Les enregistrements informatiques du site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des échanges et des commandes, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.
Article 2 – Homologation et usage des pièces
2.1 Statut des pièces. Chaque fiche produit indique si la pièce est homologuée pour un usage routier. Sauf mention contraire, les pièces de compétition ne sont pas homologuées et sont destinées exclusivement à un usage sur circuit ou voie privée fermée.
2.2 Engagement du client. Le client reconnaît avoir été informé du caractère non homologué de la pièce avant l'achat. Le montage d'une pièce non homologuée sur un véhicule circulant sur la voie publique est interdit et peut entraîner la non-conformité du véhicule au contrôle technique et la limitation ou le refus de garantie par son assureur. OpenTop ne répond pas des conséquences d'un tel usage contraire à la destination indiquée.
2.3 Garantie constructeur. Le montage d'une pièce, homologuée ou non, peut affecter la garantie contractuelle du constructeur du véhicule. Il appartient au client de se renseigner auprès de celui-ci avant le montage.
2.4 Montage. Les produits sont vendus non montés. OpenTop recommande vivement leur installation par un professionnel qualifié, selon les instructions du fabricant.
2.5 Portée. Le présent article ne limite pas les garanties légales de l'article 9 ni la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
Article 3 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier (quantités, prix unitaires, total, frais de livraison), puis renseigne ou vérifie ses coordonnées de livraison et de facturation. Il peut corriger toute erreur avant de valider. La commande est passée au clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
OpenTop accuse réception de la commande par e-mail sans délai, puis adresse une confirmation reprenant le détail de la commande, les prix, la date ou le délai de livraison, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, OpenTop archive le contrat pendant 10 ans et le communique au client sur demande (art. L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
OpenTop peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le client ou de demande anormale.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
OpenTop peut annuler une commande passée avec un code promotionnel invalide ou expiré ; le client en est informé et intégralement remboursé sous 14 jours.
Livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, outre-mer, etc.) : Des droits de douane et taxes d'importation peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du client, qui doit vérifier avant la commande que le produit peut être importé dans ce pays.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d'OpenTop jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques est régi par l'article 7.3.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable à la commande par carte bancaire, PayPal, virement ou chèque. Les paiements par carte et PayPal sont traités par des prestataires sécurisés ; OpenTop n'a jamais accès aux données bancaires du client.
En cas de paiement par virement ou chèque, la commande est traitée à réception effective des fonds ; le délai de livraison court à compter de cette date.
Article 7 – Livraison
7.1 Délais. Les commandes sont expédiées par La Poste, Chronopost ou le transporteur choisi lors de la commande. Le délai de préparation peut aller jusqu'à 14 jours ouvrés (2 jours en moyenne). À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).
7.2 Produits sur commande ou sur mesure. Pour les produits non stockés ou fabriqués sur mesure, OpenTop communique par écrit, avant la validation, une date ou un délai de livraison estimé, qui devient la date contractuelle.
7.3 Transfert des risques. Pour le client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits (art. L216-4), sauf s'il a lui-même choisi un transporteur non proposé par OpenTop (art. L216-5).
7.4 Retard. En cas de dépassement de la date convenue, le client peut enjoindre OpenTop de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours (art. L216-6 et L216-7).
7.5 Réception. Le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur et à porter des réserves précises en cas de dommage ou de colis incomplet, puis à en informer OpenTop dans les meilleurs délais, photos à l'appui. Ces démarches facilitent le recours d'OpenTop contre le transporteur ; leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
7.6 Hors France métropolitaine. Les formalités douanières peuvent allonger les délais ; OpenTop en informe le client lors de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
8.1 Délai. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la réception du produit. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier.
8.2 Exercice. Le consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, au choix :
via la fonction en ligne accessible sur le site par le lien « Renoncer au contrat ici », puis validée par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
en envoyant le formulaire type figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à opentopautoshop@gmail.com ou par courrier à 9 rue de la cascade 38300 Bourgoin Jallieu.
OpenTop accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail et communique l'adresse de retour. Aucun accord préalable n'est requis.
8.3 Retour. Le consommateur renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet (accessoires, notice), dans un emballage protégeant le contenu.
8.4 Remboursement. OpenTop rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard le moins cher proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. OpenTop peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord du client.
8.5 Dépréciation. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. À titre d'exemple, une pièce montée sur un véhicule, présentant des traces de serrage, de rayures ou de fluides, excède ces manipulations ; le montant de la dépréciation est alors déduit du remboursement, justificatifs à l'appui.
8.6 Exceptions (art. L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (dimensions, configuration ou finition demandées par le client), ni aux produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. La fiche produit signale ces exceptions.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient, sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour en bénéficier, le client contacte le service client (article 10) avec sa facture et une description du défaut, photos à l'appui.
9.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie. Tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que le consommateur ait à le prouver. Il peut choisir la réparation ou le remplacement, réalisés dans un délai de 30 jours et sans frais pour lui. À défaut, ou si le défaut est grave, il obtient une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Encadré – Garanties légales (texte de l'annexe à l'art. D211-2 .
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
9.3 Situations non couvertes. Ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché les dommages résultant d'un montage non conforme aux instructions du fabricant, de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un accident ou d'un usage contraire à la destination du produit, notamment un usage sur circuit d'une pièce vendue pour la route ou inversement.
9.4 Réparation du préjudice. Pour le consommateur, la responsabilité d'OpenTop est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne la limite. Les limitations prévues à l'article 20 ne s'appliquent qu'aux clients professionnels.
Article 10 – Service client
Le service client répond du lundi au vendredi, de 16 h à 20 h, au 06 45 74 42 45 (appel non surtaxé), par e-mail à opentopautoshop@gmail.com ou par courrier à 9 rue de la cascade 38300 Bourgoin Jallieu. OpenTop répond aux demandes écrites sous 2 jours ouvrés.
Article 11 – Responsabilité
OpenTop n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les photos des produits sont aussi fidèles que possible ; des écarts mineurs de rendu (couleurs) liés à l'écran restent possibles. Une différence substantielle avec le produit livré relève de la garantie de conformité.
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information ; OpenTop n'en contrôle pas le contenu.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Responsable du traitement. Nicolas CHAVRIER (OpenTop), 9 rue de la cascade 38300 Bourgoin Jallieu, opentopautoshop@gmail.com, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
12.2 Finalités, bases légales et durées de conservation.
– Gestion des commandes, livraison, service client et garanties : traitement fondé sur l'exécution du contrat ; données conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis 5 ans (délai de prescription).
– Factures et pièces comptables : traitement fondé sur une obligation légale ; conservation 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce).
– Compte client : traitement fondé sur l'exécution du contrat ; conservation jusqu'à la suppression du compte, ou 3 ans après le dernier contact.
– Newsletter et offres commerciales : traitement fondé sur le consentement, ou sur l'intérêt légitime pour des produits analogues à ceux déjà achetés (art. L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ; conservation 3 ans après le dernier contact, ou jusqu'au désabonnement.
– Prévention de la fraude au paiement : traitement fondé sur l'intérêt légitime ; conservation pendant la durée nécessaire à l'opération.
12.3 Destinataires. Les données sont réservées à OpenTop et transmises aux seuls prestataires nécessaires : hébergement et boutique (Wix), paiement (Stripe, PayPal), transporteurs, messagerie (Google), outils d'automatisation et d'aide à la rédaction des réponses du service client (Make, Anthropic). Elles ne sont jamais vendues.
12.4 Transferts hors UE. Certains prestataires (notamment Wix, PayPal, Google) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
12.5 Droits. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives post mortem. Il l'exerce par e-mail à opentopautoshop@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
12.6 Newsletter. Le client peut se désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque envoi.
Article 13 – Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion, sécurité), qui ne requièrent pas de consentement. Les cookies de mesure d'audience et de publicité ne sont déposés qu'après le consentement de l'internaute, recueilli via le bandeau affiché lors de sa première visite. Il peut le retirer à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page. Les cookies soumis à consentement ont une durée de vie maximale de 13 mois.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, photos, logos, la marque OpenTop et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite d'OpenTop est interdite.
Article 15 – Modification des CGV
OpenTop peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays (art. 6 du règlement Rome I).
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (art. R631-3 du Code de la consommation).
Article 17 – Réclamation et médiation
Le client adresse d'abord toute réclamation par écrit au service client (article 10). En cas d'échec, ou sans réponse dans un délai de 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OpenTop :
Procédure en cours
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite (art. L612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit d'agir en justice.
Article 18 – Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses restent applicables.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour OpenTop de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 20 – Clients professionnels
Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et dérogent, pour eux, aux articles qui précèdent.
Rétractation : le droit de rétractation de l'article 8 ne s'applique pas. Les commandes sont fermes ; tout retour suppose l'accord préalable écrit d'OpenTop, sauf défaut relevant de la garantie.
Transfert des risques : les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.
Réception : les réserves pour avarie ou perte partielle doivent être notifiées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, hors jours fériés (art. L133-3 du Code de commerce), avec copie à OpenTop. Les non-conformités apparentes sont signalées à OpenTop sous 8 jours.
Garantie et responsabilité : la garantie se limite au remplacement ou au remboursement du produit défectueux. OpenTop ne prend pas en charge les frais de main-d'œuvre, de montage ou de démontage, l'immobilisation du véhicule ni les dommages indirects.
Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Compte professionnel : OpenTop peut clôturer un compte professionnel en cas de retard ou de défaut de paiement.
Juridiction : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » sur le site.)
À l'attention de OpenTop – Nicolas CHAVRIER, 9 rue de la cascade 38300 Bourgoin Jallieu, opentopautoshop@gmail.com :
Je/nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1) / reçu le (1) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(1) Rayez la mention inutile.